ART. 35	N°II-3602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3602
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 818 350	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 818 350	
dont titre 2	0	10 818 350	
TOTAUX	10 818 350	10 818 350	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsune première hausse pérenne de la dotation annuelle de 15% desétablissements d’Arts territoriaux ainsi qu’une aide d’urgence de8.6 millions
Le fonds d’urgence 2023 de 2millions d’euros n’étant pas suffisant, nous demandons à ce quecette aide d’urgence portée à 7 millions au titre de la mesureGuérini et 1.6 millions pour la compensation de l’exonération desdroits d’inscriptions des étudiants boursiers, soit 8.6millions.
Depuis une décennie, les dotationsde l’État aux établissements d’Arts territoriaux ont subi unebaisse drastique, à euros constants, de 14 %, alors que l’État a sucompenser l’inflation pour les écoles nationales. En outre, la clefde répartition de cette participation financière aux écolesterritoriales est opaque et inéquitable.
Depuis deux décennies, le statutdes professeur·es (PEA) aurait dû être réformé au regard desmissions des EPCC (Établissement Publics de CoopérationCulturelle). Les multiples rapports du HCERES (Haut Conseil del’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), de laCour des comptes et du Parlement, qui alertaient sur ce retard dansla réforme, n’ont pourtant pas fait bouger l’État.
Aucun dispositif de compensationn’existe pour financer l’exonération des droits d’inscription desétudiants boursiers de ces établissements. Lors du PLF23, leGouvernement a même retiré à l’occasion du 49-3 notre amendementadopté par l’Assemblée nationale visant la mise en place de cetteexonération.
Les écoles territoriales sontmaintenues dans l’angle mort des politiques publiques : exclues desaides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées desdispositifs d’aide dans le contexte de la crise énergétique etécartées des mécanismes de compensation liés à l’augmentation dupoint d’indice de la fonction publique.
Comme dénoncé par la délégation desPrésidents d’École territoriales d’Art et de Design, l’aided’urgence de 2 millions d’euros allouée en 2023 ne suffit pas àrattraper tous ces oublis. La situation est grave, des écolesrisques de fermer comme à Valenciennes, une filière d’excellenceFrançaise, reconnue internationalement risque de disparaître.L’Association Nationale des écoles supérieures d’art chiffre à 16millions les besoins annuels en dotation pour atteindre l’équité detraitement avec les écoles nationales.
C’est pourquoi nous demandons unepremière hausse pérenne de la dotation annuelle de 15% ainsi qu’uneaide d’urgence de 8.6 millions conforme aux besoins des 33 écolesterritoriales qui nous le rappelons délivre les mêmes diplômes etla même qualité d’enseignement que les écoles nationales.
Cet amendement a été travaillé avecl’ANdEA, l’ Association nationale des écoles supérieures d’art etdesign publiques.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme 224 –Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 10818 350 d’euros en autorisations d’engagement et 10 818 350 d’eurosen crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien auxétablissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisserles crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.