ART. 41	N°II-3603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3603
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 41
I. – À la septième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 13 447 »
le nombre :
« 13 458 ».
II. – En conséquence, àla neuvième ligne de la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 1 329 »
le nombre :
« 1 340 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finance pour 2023 a actéla refonte des missions entre les acteurs de la cosmétologie et lesproduits de tatouage, afin renforcer l’expertise et ledéveloppement d’un haut niveau de qualité et de sécurité. Il en estrésulté un transfert des missions d’évaluation du risque et decosmétovigilance sur les produits cosmétiques, précédemment portéespar l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé(ANSM), à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et de travail (ANSES).
Le ministère en charge de la santéet de la prévention, au titre du programme 204, alloue unesubvention pour charges de service public à l’ANSES pour lescharges de personnel et de fonctionnement, et porte, enconséquence, le financement requis pour financer le relèvement duplafond d’emploi nécessaire pour mettre en œuvre ces missionsnouvelles. Pour mémoire, ce programme ne porte aucun emploi.
Le plafond d’emplois de l’ANSES estquant à lui, porté par le programme 206, Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation. Le présent amendement vise àaugmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs duprogramme 206 de 11 ETPT en 2024 pour permettre à l’ANSES, uniqueopérateur du programme, d’assurer la mise en œuvre de ces missionsnouvelles.
En 2024, le plafond d’emplois del’ANSES s’établira ainsi à 1 340 ETPT.
Au titre de la LFI pour 2023, unepremière augmentation de la subvention pour charges de servicepublic a été portée par le programme 204 du ministère en charge dela santé pour préfigurer l’organisation de la nouvelle mission(150K€).
Au titre du PLF 2024, la subventionpour charges de service public portée par le programme 204 duministère chargé de la santé a été augmentée de 2 M€, notammentpour financer les 11 ETPT complémentaires sur les missions decosmétovigilance. Toutefois, l’augmentation de la trajectoired’emplois afférente doit être inscrite dans le programme duministère chargé de l’agriculture. 
L’impact de la mesure ne porte quesur l’augmentation des effectifs, le financement ayant déjà étéinscrit dans le programme du ministère en charge de la santé entrajectoire pluriannuelle.