ART. 35	N°II-3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3604
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposed’envisager la création d’instituts régionaux d’administration(IRA) dans les collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant,un tel dispositif encourageait à ce que l’administration centraleet déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marineset développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite uneplus grande efficience des politiques publiques, élément nécessaireremarqué par la Cour des comptes dans son rapport sur l’avenir deMayotte produit en juin dernier.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé les mouvementsde
crédits suivants (en autorisations d’engagement et en crédits depaiement) :
· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme «Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins » dela Mission « Outre-mer » ;
· une diminution de 1 euro des AEet CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
L’auteure du présent amendement nesouhaite aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra doncau Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.