ART. 35	N°II-361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-361
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide complémentaire jeuneagriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027.En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PACsociale puisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelleavancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur despetites surfaces (maraichage, apiculture etc.) et qui ont peu,voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et parjeune agriculteur était prévu : une vraie bouffée d’oxygènesur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont donc programméleur installation, leur plan d’entreprise sur base de cettenouvelle aide.
Début octobre, un arrêté duMinistère de l’agriculture a réduit à 3100 euros le montant del’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023.Cette baisse s’explique par le nombre très important de jeunesayant demandé à bénéficier de cette aide, ce qui montre toute sapertinence. De plus, la France a dédié la part minimale légalede budget à allouer à l’installation de jeunes agriculteursdans son PSN, avec seulement 1,5% du budget du premier pilier(116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. 
Cette réduction de montant estincompréhensible, notamment dans la perspective des discussions dufutur projet de loi d’orientation agricole, dont l’objectif est derépondre au défi du renouvellement des générationsagricoles. 
C’est pourquoi le présentamendement vise à rétablir le montant initial afind’assurer le paiement à hauteur 4469 euros auxjeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.
Pour respecter les règles de laLOLF, le présent amendement transfère en AE et en CP,  60 000000 euros de l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture » TODE-AG versle programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».  Nous appelons leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Confédération Paysanne.