ART. 41	N°II-3611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3611
présenté par
M. Girardin
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ARTICLE 41
I. – À la septième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 13 447 »,
le nombre :
« 13 458 ».
II. – En conséquence, à la neuvièmeligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituerau nombre :
« 1 329 »,
le nombre :
« 1 340 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finance pour 2023 a actéla refonte des missions entre les acteurs de la cosmétologie et lesproduits de tatouage, afin renforcer l’expertise et ledéveloppement d’un haut niveau de qualité et de sécurité. Il en estrésulté un transfert des missions d’évaluation du risque et decosmétovigilance sur les produits cosmétiques, précédemment portéespar l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé(ANSM), à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et de travail (ANSES)
 
Le ministère en charge de la santé et de la prévention, au titre duprogramme 204, alloue une subvention pour charges de service publicà l’ANSES pour les charges de personnel et de fonctionnement, etporte, en conséquence, le financement requis pour financer lerelèvement du plafond d’emploi nécessaire pour mettre en œuvre cesmissions nouvelles. Pour mémoire, ce programme ne porte aucunemploi.
 
Le plafond d’emplois de l’ANSES est quant à lui, porté par leprogramme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Leprésent amendement vise à augmenter le plafond des autorisationsd’emplois des opérateurs du programme 206 de 11 ETPT en 2024 pourpermettre à l’ANSES, unique opérateur du programme, d’assurer lamise en œuvre de ces missions nouvelles.
 
En 2024, le plafond d’emplois de l’ANSES s’établira ainsi à1 340 ETPT.
 
Au titre de la LFI pour 2023, une première augmentation de lasubvention pour charges de service public a été portée par leprogramme 204 du ministère en charge de la santé pourpréfigurer l’organisation de la nouvelle mission (150K€).
 
Au titre du PLF 2024, la subvention pour charges de service publicportée par le programme 204 du ministère chargé de la santé a étéaugmentée de 2 M€, notamment pour financer les 11 ETPTcomplémentaires sur les missions de cosmétovigilance. Toutefois,l’augmentation de la trajectoire d’emplois afférente doit êtreinscrite dans le programme du ministère chargé del’agriculture.
 
L’impact de la mesure ne porte que sur l’augmentation deseffectifs, le financement ayant déjà été inscrit dans le programmedu ministère en charge de la santé en trajectoirepluriannuelle.