ART. 41	N°II-3614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3614
présenté par
Mme Babault, M. Lecamp, M. Turquois, Mme Bannier, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 41
I. – À la septième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 13 447 »
le nombre :
« 13 458 ».
II. – En conséquence, àla neuvième ligne de la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 1 329 »
le nombre :
« 1 340 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finance pour 2023 a acté la refonte des missions entreles acteurs de la cosmétologie et les produits de tatouage, afinrenforcer l’expertise et le développement d’un haut niveau dequalité et de sécurité. Il en est résulté un transfert des missionsd’évaluation du risque et de cosmétovigilance sur les produitscosmétiques, précédemment portées par l’agence de sécurité dumédicament et des produits de santé (ANSM), à l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et detravail (ANSES)
Le ministère en charge de la santé et de la prévention, au titredu programme 204, alloue une subvention pour charges de servicepublic à l’ANSES pour les charges de personnel et defonctionnement, et porte, en conséquence, le financement requispour financer le relèvement du plafond d’emploi nécessaire pourmettre en œuvre ces missions nouvelles. Pour mémoire, ce programmene porte aucun emploi.
Le plafond d’emplois de l’ANSES est quant à lui, porté par leprogramme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Leprésent amendement vise à augmenter le plafond des autorisationsd’emplois des opérateurs du programme 206 de 11 ETPT en 2024 pourpermettre à l’ANSES, unique opérateur du programme, d’assurer lamise en œuvre de ces missions nouvelles.
En 2024, le plafond d’emplois de l’ANSES s’établira ainsi à1 340 ETPT.
Au titre de la LFI pour 2023, une première augmentation de lasubvention pour charges de service public a été portée par leprogramme 204 du ministère en charge de la santé pourpréfigurer l’organisation de la nouvelle mission (150K€).
Au titre du PLF 2024, la subvention pour charges de servicepublic portée par le programme 204 du ministère chargé de la santéa été augmentée de 2 M€, notamment pour financer les 11 ETPTcomplémentaires sur les missions de cosmétovigilance. Toutefois,l’augmentation de la trajectoire d’emplois afférente doit êtreinscrite dans le programme du ministère chargé del’agriculture.
L’impact de la mesure ne porte que sur l’augmentation deseffectifs, le financement ayant déjà été inscrit dans le programmedu ministère en charge de la santé en trajectoirepluriannuelle.