APRÈS ART. 54	N°II-3615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3615
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
I. – Le A du VI del’article 200 quindecies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du IIlorsque les travaux mentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature àmaintenir ou mettre en place une futaie irrégulière, définie commeun état consistant à faire résider sur une même parcelle des arbresd’âge, d’essence et de taille variés, dont les éclaircies, pourraison économique ou sanitaire, sont réparties dans le temps,assurant la régénération naturelle de la forêt et préservant uncouvert continu forestier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre plus incitatives les aides publiques aux travaux forestiers,afin d’inciter les propriétaires forestiers à opter pour les bonnespratiques. 
La mortalité des forêts a augmenté de 54% lors de ces dix dernièresannées. En cause, la multiplication des sécheresses et desravageurs, deux phénomènes favorisés par le dérèglement climatique.Dans la même période, la capacité des forêts à stocker du carbone aété divisée par 2. La situation est critique dans certaines régionsoù certaines forêts deviennent même émettrices, faute d’écosystèmerésilient. Instaurer des bonnes pratiques qui préservent lesécosystèmes des forêts est donc un enjeu majeur au regard duchangement climatique. La bonne santé des forêts est indispensableà l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone etla planification écologique de la France.
Cette proposition émane de la proposition numéro 7 du rapportd’information déposé par la mission d’information sur l’adaptationau changement climatique de la politique forestière et larestauration des milieux forestiers. 
Elle s’appuie également sur les lignes directrices sur lasylviculture proche de la nature publiées par la CommissionEuropéenne en juillet 2023.
La gestion des forêts en sylviculture irrégulière est plus prochedu fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle favorisela biodiversité en intervenant de façon moins brutale dansl’écosystème, préserve les sols en valorisant la régénérationnaturelle et maintient un couvert forestier continu,  enassurant la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une mêmeparcelle. 
L’incitation fiscale envers cette méthode sylvicole seraitpertinente pour enclencher une dynamique vertueuse pourl’environnement et bénéfique aussi bien aux propriétairesforestiers qu’à la filière forêt-bois sur le moyen terme. Lerapport d’information déposé par la mission d’information surl’adaptation au changement climatique de la politique forestière etla restauration des milieux forestiers  indique ainsi: 
“Économiquement, la futaie irrégulière permet de produire dubois à intervalle régulier (en fait, pratiquement chaque année),avec des interventions périodiques s’ajustant aux capacités dupeuplement et permettant d’alimenter la filière de manièrecontinue. Elle apporte un revenu régulier et constant ausylviculteur. Il existe de nombreuses expériences concrètes desuivi de forêts gérées selon cette approche au travers de l’Europemais aussi en France, qui ont permis de souligner l’aspectrésilient de cette sylviculture, tout en étant économiquementrentable.”