ART. 35	N°II-3619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3619
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
dont titre 2	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les crédits alloués à l’Institut national de recherchesarchéologiques préventives (INRAP).
La subvention du charges de servicepublic de l’Inrap a augmenté de 5,6 % l’année dernière, soitune baisse de son budget si l’on prend en compte une l’inflation de5,8 % selon les prévisions de la Banque de France. Or, celaest insuffisant dans le contexte actuel. Cette hausse a pourobjectif, selon le bleu budgétaire, de garantir la capacité del’Inrap à répondre, dans des délais raisonnables, aux demandes dediagnostics prescrits par l’État. Elle vise également à compenserla hausse des prix de l’énergie et la mise en oeuvre de la réformedu régime indemnitaire des agents contractuels.... On voit que celaest tout bonnement impossible avec un budget en baisse en eurosconstants.
L’année dernière comme cette année,aucune augmentation des emplois sous plafond n’est prévue.Pourtant, l’INRAP doit faire face à une situation bienparticulière : l’institut vient de fêter ses 20 ans et lamajorité des archéologues ont été embauchés lors de sa création.Cette génération de scientifiques va commencer à partir à laretraite d’ici 4 à 5 ans.
Séverine Hurard, archéologue àl’Inrap et secrétaire générale du Syndicat général des personnelsdu service public de l’archéologie (SGPA-CGT) craint « unproblème de transition générationnelle. Beaucoup de compétencesrisquent de disparaître par manque de transmission. Un de mescollègues a l’habitude de dire qu’un archéologue qui part à laretraite, c’est une bibliothèque qui brûle… » (Le Monde, 4avril 2022).
Il convient donc d’augmenter lenombre d’emplois sous plafond pour permettre la transmissionprogressive des savoirs entre générations d’archéologues.
L’intersyndicale de l’Inrap s’estmobilisée à plusieurs reprises ces dernières années. Le 16 juin2022, plus d’une centaine d’archéologues de l’Inrap et des SRA estvenue de toute la France afin de participer à une action au PalaisRoyal puis au Village des archéos en lutte. Ils exigeaient lerelèvement du plafond d’emploi de l’Inrap et un plan d’actionpluriannuel sur l’emploi pour assurer la transition générationnelleet la transmission des compétences, en résorbant la précarité. Au31 décembre 2021, on comptait en effet 1909 CDI et 362 CDD au seinde l’Inrap. L’institut est ainsi devenu une machine à créer de laprécarité où la moyenne de l’ancienneté des CDD est de 30 moisselon la Cgt. Il est donc nécessaire à la fois de déprécariserl’emploi et d’aligner la grille indiciaire sur celle des agents duministère de la culture. En avril 2023, les archéologues de l’INRAPont occupé le ministère de la culture en scandant « Rima rendnous notre pognon » !
Nous proposons d’augmenter lasubvention pour charges de service public accordée à l’INRAP de 5millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 à hauteur de 5 millions d’eurosen crédits de paiement et 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de laculture du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture vers l’action 09 Patrimoine archéologiquedu programme 175 – Patrimoines, en AE et en CP. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.