ART. 35	N°II-3623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3623
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 000 000	
Conditions de vie outre-mer	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’État s’est engagé à financer larénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon,à hauteur de 15 Millions d’euros. Or, suite à une récenteexpertise, l’urgence impérieuse a été constatée : une premièretranche de travaux devrait être réalisée sous 2 ans faute de quoil’infrastructure portuaire devra être fermée.
Pour rappel, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a uneimportance économique et stratégique reconnue. D’une part, ils’agit du seul port français en Amérique du Nord, qui plus est àproximité de la zone Arctique. D’autre part, les bâtiments de laMarine nationale utilisent de plus en plus ce port pour leursmissions de souveraineté. Ensuite, il s’agit d’une infrastructuremajeure pour assurer les besoins de l’archipel.
Enfin, les travaux sur ce port sont d’autant plus complexes etcoûteux qu’il y a deux emplacements (le site de Saint-Pierre et lesite de Miquelon).
Les rapports d’expertise avaient estimé les seuls travaux deremise en état de l’existant et sa sécurisation et consolidation àun montant compris entre 80 et 100 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendementdemandent que l’État respecte son engagement et prenneintégralement en charge le coût des travaux urgents de l’ordre de15 millions d’euros sur ce port dès 2024.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé (en AE et en CP) :
- d’augmenter les crédits de 15 millions d’euros de l’action 02 “Aménagement du territoire “ du programme 123 “Conditions de vieOutre-Mer” de la Mission Outre-Mer pour l’opération deréhabilitation du port de Saint-Pierre et Miquelon ;
- de diminuer les crédits de 15 millions d’euros de l’action 02 “Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle “ duprogramme 138 “Emploi Outre-Mer” de la Mission Outre-Mer. Lesauteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse,qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.