ART. 37	N°II-3627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3627
présenté par
M. Lecamp et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Retiré avant publication.