APRÈS ART. 52	N°II-3629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3629
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le A du III de l’article 224de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sontfixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risquesnaturels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des importantesinondations dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020 et commeannoncé par le Président de la République, le Gouvernement aproposé au Parlement la création d’un dispositif expérimentalpermettant de renforcer, après une inondation, les démarches deréduction de la vulnérabilité du bâti existant.
La période immédiatementpostérieure à une catastrophe se caractérise en effet par une« conscience du risque » particulièrement forte etapparaît propice à la réalisation de travaux d’adaptation du bâti.Dans le cas de bâtiments endommagés par une catastrophe, et,lorsque des indemnités sont versées par les assurances, l’enjeu estd’utiliser aussi rapidement que possible les différentsfinancements, combinés entre eux ou non, pour « mieuxreconstruire » et réduire la vulnérabilité du bâti (enopposition à une reconstruction à l’identique).
Cette expérimentation, dénommée« Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) et crééepar la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 (article 224) vise ainsi à tester différentes hypothèses(élargissement des critères d’éligibilité au fonds, renforcement del’accompagnement des bénéficiaires, simplification des procéduresd’instruction et des délais, etc.).
L’échéance actuelle del’expérimentation est fixée au 26 septembre 2024 et le Gouvernementdoit transmettre un rapport au Parlement six mois avant.
Cependant, l’absence d’inondationde grande ampleur, à l’exception de celles survenues dans lesLandes et les Alpes-Maritimes, n’a pas permis de suffisammenttester le dispositif. C’est pourquoi il est proposé d’étendre ladurée de l’expérimentation de deux années supplémentaires.
Afin de sécuriser juridiquement lesmodalités de l’expérimentation qui, par nature, dérogent audispositif de droit commun de mobilisation du fonds de préventiondes risques naturels majeurs, il est par ailleurs proposé depréciser que les modalités de l’expérimentation sont fixées pararrêté du ministre chargé de la prévention des risquesnaturels.