ART. 38	N°II-363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-363
présenté par
M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres del’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la Francesur le territoire du département de Mayotte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissanceinternationale de la souveraineté de la France sur Mayotte, enparticulier par les pays membres de l’Union Africaine, et, ainsi,en en tirant les conséquences, d’adapter et d’améliorerl’efficience de l’action extérieure portée par la diplomatiefrançaise.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de paysmembres de l’Union Africaine au 1er janvier 2024 qui ont contracté,au niveau étatique ou infra-étatique, des conventions ou desaccords de coopération avec la République française, au niveauétatique ou infra-étatique, portant sur Mayotte.
A titre d’exemple, en sus des reconnaissances de jure, la miseen œuvre d’une convention de coopération universitaire entre unministère africain de l’enseignement supérieur et le centreuniversitaire de formation et de recherche de Mayotte ou un accordentre directions nationales de l’aviation civile permettant l’accèsdepuis ou vers Mayotte au pays concerné, qui sont desreconnaissances de facto de la souveraineté française à Mayotte,pourraient être comptabilisés.