ART. 35	N°II-3632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3632
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	50 000 000	
SOLDE	-40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds exceptionneld’investissement (FEI) finance les investissements descollectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc lesinvestissements du quotidien des citoyens du territoired’outre-mer que le ministère chargé des outre-mer peut ainsifinancer. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement,pour lesquels les besoins sont immenses, comme le montre lasituation actuelle de Mayotte et de la Guadeloupe notamment. Cesont aussi les investissements indispensables pour traiter lesdéchets, afin de structurer les filières et préserverl’environnement de ces territoires. Ce sont aussi lesinfrastructures mises en place pour lutter contre le fléau dessargasses. Ce sont aussi les écoles, pour lesquelles le CIOM aprévu un plan de rénovation en outre-mer afin d’accueillir lesenfants dans les meilleures conditions.
Pour répondre à ces défisimportants qui dépassent les quelques exemples cités, il estnécessaire d’augmenter les moyens du FEI, de 50 M€ s’agissant desAE, et de 10 M€ s’agissant des CP (les CP ouverts correspondant àla clé de décaissement habituelle du FEI).
Ainsi, il est proposé lesmouvements de crédits suivants :   
- Une augmentation de50 000 000 € des AE et de 10 000 000 € des CP de l’action08 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission « outre-mer ».
- Une diminution de 50 000 000 €des AE et de 50 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138« Emploi outre-mer » de la mission« outre-mer ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitentpas de tels retraits de crédits qui sont effectués pour assurer larecevabilité financière de l’amendement.