ART. 35	N°II-3633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3633
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àfavoriser une diminution des tarifs des billets d’avion pour lesménages ultramarins les plus modestes, en attendant l’instaurationd’un modèle plus pérenne, s’inspirant du dispositif de continuitéterritoriale actuellement en vigueur en Corse.
La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1du code des transports, est essentielle pour favoriser ledéveloppement économique et l’enrichissement des territoiresd’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forcesvives, en augmentant la possibilité de suivre des formations et defaire des études supérieures dans l’Hexagone tout en permettant infine de rendre ces territoires plus attractifs. L’inefficacité dumodèle actuellement existant pèse donc fortement sur ledéveloppement des territoires ultramarins et participe donc, cefaisant, à la consolidation du problème du coût de la vie dans cesterritoires. Certains pays semblent avoir mieux compris lanécessité d’un réel effort budgétaire pour compenser l’éloignement,comme le souligne le rapport du Sénat sur la continuitéterritoriale. Quand en France l’effort budgétaire de l’État est de16 euros par habitant des Outre-mer, il est en Espagne de223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et deCeuta.
Ainsi, cet amendement permet d’augmenter le financement accordéà Ladom pour la mise en place d’une aide attribuée non pas auxentreprises mais aux ménages ultramarins sous condition deressources.
Il conviendrait, néanmoins, de mener une réflexion globale surla place accordée à Ladom dans la gestion du dispositif decontinuité territoriale. En effet, sous prétexte de limiter lasurpopulation aux Antilles et à La Réunion dans les années 1960,l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) a été créée pourorganiser les migrations vers la France hexagonale, vidant cesterritoires de leur jeunesse en ne leur offrant que des emploissubalternes sur le continent. Ladom, issue d’un système colonial,génère encore aujourd’hui des problèmes socio-démographiques dansles territoires ultramarins. D’ailleurs, il est reproché aux aidesgérées par Ladom d’être trop peu connues et accordées à desconditions trop restrictives résultant en une sous-utilisation desdispositifs existants et à un échec de Ladom dans son rôle defacilitation de la mobilité des ultramarins.
C’est pourquoi, en s’appuyant sur l’exemple corse, la gestion del’aide à la continuité territoriale pourrait être directementconfiée aux institutions locales. Le « modèlecorse » a pour base l’article L. 1121‑1 du code destransports, qui l’érige en service public et renvoie, pour sa miseen œuvre, aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT). Pour assurer lacontinuité territoriale entre la Corse et le continent, l’effort del’État français est de 257 euros par habitant, avec undispositif de subvention différent. Ce dispositif, financé parl’État, nécessiterait donc de porter l’effort de l’État au niveaude l’aide proposée à chaque résident de Corse, ce qui nécessiteraitun budget de l’ordre de 560 millions d’euros – en lieu etplace du budget actuel de Ladom de 35 millions d’euros. Cechiffrage est issu du rapport d’enquête sur la vie chère sur lecoût de la vie dans les collectivités territoriales régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution et permettrait de concrétiserles propositions n° 56 et n° 57.
Ainsi, dans l’attente d’une rénovation du dispositif decontinuité territoriale dans les Outre-mer, cet amendement proposedonc d’abonder de 500 Millions d’euros en AE et en CP l’action decontinuité territoriale pour les territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 500 000 000 euros des AE etCP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 500 000 000 euros des AE etCP de l’action 3 « Continuité territoriale » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de500 000 000 euros les crédits du programme138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.