ART. 35	N°II-3634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3634
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros del’action n°04 « Moyens communs » du programme n°215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »vers l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de laproduction agricole » du programme n°149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
 
Amendement d’appel.
 
La basse plaine de l’Orb, près de Béziers dans l’Hérault, est endanger. En effet, ce ne sont pas moins de 2 800 hectares de terresagricoles et viticoles qui sont menacées par la salinisationtoujours plus importante des sols.
 
Non seulement c’est une catastrophe écologique mais égalementéconomique. Tous les acteurs, qu’ils soient agriculteurs,viticulteurs ou gérants de camping sont touchés. Il est d’autantplus urgent de réagir que certaines exploitations ne sont pasreprises lorsqu’un cultivateur part en retraite et que d’autresmettent la clé sous la porte.
 
Depuis 2021, à Béziers, des solutions sont recherchées et desétudes coûteuses sont menées notamment sur la possibilité deconstruire un barrage anti-sel. Or, en l’état, un tel barrageaurait un coût non seulement phénoménal mais en plus, il risqued’être et irréalisable au vu du contexte réglementaireactuel.
 
Ce barrage est pourtant vital. Dès lors, quelles mesures leGouvernement compte-t-il prendre afin de soutenir la constructiondu barrage pour que ces terres soient protégées du sel ?