ART. 35	N°II-3635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3635
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action n°04 « Moyenscommuns » du programme n°215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » vers l’action n°01 « Santé,qualité́ et protection des végétaux » du programme n°206« Sécurité et qualités sanitaires del’alimentation ».
Amendement d’appel.
D’ici 2030, il faudra utiliser 50 % d’intrants en moins surles surfaces viticoles. Ces dernières sont par ailleurs touchéesdepuis plusieurs années par des sécheresses à répétition. Aussi,les cépages résistants semblent pouvoir apporter une solutionécologique et économique à ces changements majeurs.
 
À Béziers, la ville a mis à disposition 30 hectares de terresagricoles afin que puissent être plantés ces cépages encollaboration avec l’INRA et le pépiniériste italien VCR quifournira ces cépages croisés naturellement et qui résistent mieux àla sécheresse et demandent moins de produits phytosanitaires. Ilssont également résistants au mildiou et à l’oïdium.
 
À l’échelle de la région et du département ces expérimentations ontun coût très conséquent avec 750 000 euros investis.
 
En outre, ces cépages souffrent d’un manque de reconnaissance deleur dénomination. Ainsi l’appellation « Carnet-volos »reconnue pourtant dans l’Union Européenne ne l’est toujours pas enFrance.
 
Le Gouvernement compte-t-il donc soutenir ces projets et faireévoluer le catalogue officiel des classements afin que ces vins, sices expérimentations sont positives, puissent être commercialiséset vendus ?