ART. 35	N°II-364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-364
présenté par
M. Kamardine, M. Herbillon, M. Dumont et M. Seitlinger
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	5 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	5 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la revendication territoriale de l’Union desComores sur le département français de Mayotte, revendication quiremet en cause la souveraineté nationale, l’intégrité territorialede la République et à déposséder nos compatriotes mahorais de leurterre, il est proposé de flécher 5 millions d’euros supplémentairesvers l’action 1 « Coordination de l’action diplomatique » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la mêmesomme les crédits de l’action 7 « Diplomatie économique etattractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Cela permettra à la diplomatie française de déployer des effortssupplémentaires en vue de la reconnaissance internationale del’appartenance de Mayotte à la France et à renforcer laperformance, notamment vis-à-vis des États membres de l’UnionAfricaine, du « Plan d’action franco-français pour lareconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à laFrance » établi en coordination avec les élus de Mayotte parla Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en septembre2020.