ART. 37	N°II-3643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3643
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	9 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	9 000 000	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par Chambres d’Agriculture France vise àtransférer 9 millions d’euros (hors titre 2) en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 1 « Recherche appliquée etinnovation » du programme 776 « Recherche appliquéeet innovation en agriculture » ;
- vers l’action 1 « Développement et transfert » duprogramme 775 « Développement et transfert enagriculture ».
La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe duCASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde auproduit de la taxe collectée en 2023. 
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision.En 2022, 144,7 millions d’euros ont été encaissés alors queseulement 141 millions d’euros ont été programmés pour 2023. Cedéséquilibre sera encore plus important avec la collecte 2023 enraison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitationsagricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait del’inflation. Le produit de la taxe est estimé, pour 2023, à plus de150 millions d’euros. 
D’autre part, le déploiement des leviers de la planificationécologique au sein des exploitations agricoles nécessitera unaccompagnement croissant de celles-ci. Les Chambres d’agricultureassureront le transfert des solutions techniques et pratiquesrésilientes auprès des agriculteurs. 
L’objet de cette proposition d’amendement n’est pas de pénaliser leprogramme 776, mais d’alerter sur le besoin de revaloriserl’enveloppe globale du CAS et sur la nécessité que cetterevalorisation soit répartie équitablement entre les programmes 775et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle esttransférée aux agriculteurs. Le transfert devrait être aujourd’huiune priorité dans un contexte de transition écologique où desréponses sont attendues à court terme. Il est donc demandé que lesvolets recherche appliquée et développement agricole soientaugmentés de façon graduée afin d’assurer, en priorité, lefinancement des actions pluriannuelles. 
Il est aussi nécessaire de financer un programme un programmed’acquisition de références technico-économiques sur desexploitations réelles. Ces références sont indispensables pourcaractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental,l’impact des solutions et transitions proposées auxagriculteurs.