ART. 37	N°II-3645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3645
présenté par
M. Lecamp, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	5 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	0	
TOTAUX	5 000 000	0	
SOLDE	5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de Pascal Lecamp, rapporteur spécial, et de sescollègues du groupe Démocrate propose, à l’instar de l’amendementn° II-3439 du Gouvernement, de rehausser de 5 millions d’euros(hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 1 Développement et transfert du programme 775Développement et transfert en agriculture du compte d’affectationspéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR).
Le CAS-DAR est un levier essentiel pour soutenir la recherche etle développement en agriculture, et contribuer à la souverainetéalimentaire et la transition agroécologique desexploitations.
Le CAS-DAR a pour objectif de favoriser et d’accompagner latransition des systèmes agricoles, des filières et des territoiresde manière à faire face aux défis sans précédent auxquels estconfrontée l’agriculture. Il contribue à renforcer la souverainetéalimentaire et la résilience de l’agriculture aux aléaséconomiques, aux changements climatiques et aux risques sanitaires,notamment via la transition agroécologique des exploitationsagricoles vers des systèmes sobres en intrants et en énergie,capables de stocker les gaz à effet de serre et favorables à laprotection de la biodiversité.
Depuis sept ans, la valeur de la production agricole ne cesse decroître, se traduisant par une augmentation des recettes duCAS-DAR. Dans le même temps, les besoins en matière de recherche etdéveloppement sont de plus en plus forts, pour faire face aux défisdes transitions climatique et agroécologique et du renouvellementdes générations d’agriculteurs.
Dans le contexte actuel, les recettes du CAS-DAR devraientcontinuer d’augmenter en 2024, au-delà du plafond d’ores et déjàrehaussé à 141 millions d’euros.
Comme l’a mis en évidence la concertation nationale du pacte et dela loi d’orientation et d’avenir, les besoins d’innovation et detransfert sont prégnants. Il est donc nécessaire de mettre àdisposition des acteurs du développement agricole et rurall’intégralité des recettes du CAS-DAR afin de renforcer ladiffusion des connaissances et des méthodes en agroécologie, laconception d’innovations de rupture et l’adoption massive par lesagriculteurs des approches innovantes durables.
Tout en saluant le fait que soit inscrit un plafond de 141millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2024(contre 126 millions d’euros au titre de la loi de financesinitiale pour 2023, sans compter le report de 18,3 millions d’eurospermis par l’arrêté pris le 26 décembre 2022, lequel prouve qu’uneestimation timide ne se justifie pas), le rapporteur spécial estimeque ce rehaussement plus net de l’enveloppe du CAS-DAR est à lafois :
- possible parce que ses recettes dépassent systématiquement laprévision (les 141 millions d’euros programmés pour 2023 sontinférieurs aux 144,7 millions d’euros encaissés en 2022 alors quele chiffre d’affaires augmente, à la fois grâce aux performances denos exploitations et du fait de l’inflation), singulièrement depuisleur abaissement artificiel en 2021, et que le solde cumuléatteignait 121,1 millions d’euros à la clôture du dernier exerciceconnu ;
- nécessaire tant le besoin d’investir dans les pratiques agricolesinnovantes et résilientes est croissant, ce à quoi concourent leschambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles (ITA) etles organismes nationaux à vocation agricole et rurale(ONVAR).
Cet amendement et celui du Gouvernement visent donc à réévaluer àhauteur de 5 millions d’euros les ouvertures de crédits enautorisations d’engagements et en crédits de paiement sur l’actionn° 1 Développement et transfert du programme 775 Développement ettransfert en agriculture, en cohérence avec les prévisions derecettes et de manière à soutenir les actions prioritaires dedéveloppement et transfert.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.