ART. 35	N°II-3647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3647
présenté par
M. Blanchet, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocrate vise à inscrire500 000 euros pour le financement d’actions visant àrenforcer la politique de sécurité routière outre-mer sur leprogramme 123.
Cet effort inédit fait écho à la formalisation, pour la premièrefois, d’un axe dédié aux territoires d’outre-mer lors du dernierComité interministériel de la sécurité routière, tenu le 17 juilletdernier sous la présidence de la Première ministère : Axe7, « Agir pour une meilleure sécurité routière dans lesoutre-mer ».
Les chiffres suivants, issus du dossier de presse du Comitéinterministériel de la sécurité routière, témoignent del’importance de la problématique d’insécurité routière outre-mer,où la situation est bien plus dégradée que dansl’hexagone :
- 283 personnes décédées sur les routes ultramarines en 2022, enprogression de 11 % par rapport à 2019 (année deréférence) ;
- une problématique spécifique de mortalité routière desjeunes : ainsi entre 2019 et 2022, une progression de34 % chez les 25‑34 ans par exemple ; le taux demortalité de ces derniers est 3 fois supérieurs à celui observédans l’hexagone.
- une sur-représentation des deux-roues motorisés dansl’accidentologie : 35 % de la mortalité routièreOM ;
- enfin, la persistance de comportements dangereux auxconséquences dramatiques : non-port du casque ; nonport-de la ceinture de sécurité, vitesse ou encore consommationd’alcool et de stupéfiant.
Certains territoires se distinguent tout particulièrement.Ainsi, l’indicateur de mortalité par million d’habitants, sur lapériode 2019‑2022, est de 171 en Nouvelle-Calédonie, 143 enGuadeloupe, 120 en Guyane et 108 en Polynésie française, et,globalement de 92 pour l’ensemble des outre-mer, contre 45 enFrance hexagonale.
Les crédits ainsi inscrits viendraient notamment soutenir,parallèlement aux crédits portés par la Délégation à la Sécuritéroutière (DSR), des actions visant à :
-  Dans le cadre de la mesure 35 « Améliorer laconnaissance des comportements et adapter lacommunication » :
o  Mettre en œuvre des stratégies de communication localesadaptées aux spécificités (notamment linguistiques) et auxproblématiques particulières des territoires ultramarins. Cescrédits pourront aussi être mobilisés pour développer une politiqueactive de prévention du risque routier professionnel en lien avecle tissu économique de chaque territoire ;
-  Dans le cadre de la mesure 36 « Animer de nouveauxpartenariats locaux destinés à créer del’engagement » :
o  Accompagner les porteurs de projets locaux et favoriserleur développement dans les territoires qui en sontdépourvus ;
o  Soutenir la mise en place dans tous les territoiresd’Assises locales de la sécurité routière, en lien avec les éluslocaux, et d’y porter une attention particulière sur la prise encharge des addictions (alcool, stupéfiants), avec l’appui de laMILDECA notamment.
En lien étroit avec les préfectures ultramarines, unegouvernance partenariale DSR / DGOM permettra de déterminerconjointement les modalités de mise en œuvre de ces crédits, defaçon articulée et cohérente avec les crédits déjà mobilisés.
Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
-  L’action 6 « Collectivités territoriales » duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » est majoréede 500 000 € en autorisations d’engagement et crédits depaiement ;
-  L’action 2 « Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle du programme 138 « Emploioutre-mer » est minorée de 500 000 € en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.