ART. 35	N°II-3649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3649
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à obtenir une diminutionsignificative des tarifs des billets d’avion pour les ménages del’ensemble des Outre-mer compte tenu du contexte de vie chèrerenforcée. 
Cet amendement n’est qu’unepremière étape, utilisant les supports juridiques et politiquesexistants, vers un dispositif plus pérenne s’inspirant du modèle decontinuité territoriale actuellement en vigueur en Corse.
Aujourd’hui, le prix des billetsd’avion est devenu tellement excessif qu’il rend impossible lesdéplacements des ménages ultramarins dans les deux sens, lesrendant ainsi captifs et otages d’un système inéquitable et injustedans le cadre de la République française. L’inégalité etl’inefficacité du modèle actuel pèse donc fortement sur ledéveloppement des territoires, le bien-être et le bien vivre ausens collectif et solidaire, et participe donc, ce faisant, à laconsolidation du problème de la vie particulièrement chère dans cesterritoires.
Certains pays semblent avoir biencompris la nécessité d’un réel respect et d’une réelle équité etsolidarité de traitement des peuples et populations de leursterritoires quel que soit leur niveau d’éloignement et d’insularitérégionale. Quand en France l’effort budgétaire de l’État est de16 euros par habitant des Outre-mer, il est en Espagne de223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et deCeuta.
L’inégalité de traitement existemême à l’intérieur de la République française puisque l’effort del’État français est de 257 euros par habitant en Corse, cequ’il n’est pas en remis en cause. Il est donc impératif de réduireces inégalités, ces inéquités, et donc de rétablir la justicesociale. 
Par conséquent, cet amendement apour objectif de renforcer le soutien de l’État à la mobilité desménages ultramarins dans la perspective d’une rénovation profondeet globale du dispositif de continuité territoriale pour tendrevers le modèle corse. Il s’inspire ainsi des propositionsn° 56 et n° 57 du rapport d’enquête sur la vie chère surle coût de la vie dans les collectivités territoriales régies parles articles 73 et 74 de la Constitution.
Cet amendement propose doncd’abonder de 500 Millions d’euros en AE et en CP l’action decontinuité territoriale pour l’ensemble des territoiresultramarins.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- une diminution de500 000 000 euros des AE et CP de l’action1 « Soutien aux entreprises » du programme138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer » ;
- une augmentation de500 000 000 euros des AE et CP de l’action3 « Continuité territoriale » du programme123 « Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 500 000 000 euros les créditsdu programme 138 « Emploi Outre-mer » de laMission « Outre-mer ». Il reviendra donc auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.