ART. 35	N°II-365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-365
présenté par
M. Kamardine, M. Herbillon, M. Dumont et M. Seitlinger
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	2 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	2 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la très forte pression migratoire de l’Union desComores vers Mayotte exercée par les populations des Comores maiségalement et de plus en plus de populations africaines ou du Levantqui transitent par les Comores pour tenter de rejoindre la Francevia Mayotte, il est proposé de flécher 2 millions d’eurossupplémentaires vers l’action 5 « Coopération de sécurité et dedéfense » du programme 105 « Action de la France en Europe etdans le monde ». Dans le même temps, l’amendement réduit de lamême somme les crédits de l’action 4 « Mettre la diplomatieéconomique au service de la relance économique » du programme185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Cela permettra à la diplomatie française de déployer des effortssupplémentaires en vue d’appuyer la lutte contre l’immigrationirrégulière aux Comores, notamment en matière de coopération depolice aux frontières, de gardes-côtes et de lutte contre lestrafics transnationaux, y compris les trafics d’être humains. Cetabondement de crédits viendra ainsi renforcer les moyens del’accord-cadre franco-comorien de juillet 2019 dont un des voletsconcerne la lutte contre les trafics d’être humains, volet quis’est montré insuffisant pour réduire les flux clandestins desComores vers Mayotte.