ART. 35	N°II-3650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3650
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	60 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec laConfédération Paysanne. 
Cet amendement vise à transférer 60 000 000 d’euros de l’actionn°1 “Moyens de l’administration centrale” du programme n°215”Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” versl’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles” du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt »
L’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire estune avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue unpremier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif.Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes quis’installent sur des petites surfaces (maraichage, apiculture etc.)et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros paran et par jeune agriculteur était prévu : une vraie boufféed’oxygène sur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont doncprogrammé leur installation, leur plan d’entreprise sur base decette nouvelle aide.  
Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduità 3100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PACau 16 octobre 2023. Cette baisse s’explique par le nombre trèsimportant de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, cequi montre toute sa pertinence. De plus, la France a dédié la partminimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunesagriculteurs dans son PSN, avec seulement 1,5% du budget du premierpilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. Au lieu de prévoirun budget à la hauteur de l’enjeu de renouvellement desgénérations, le Ministère de l’agriculture a décidé de réduire lemontant provisoire à 3100 euros, soit un tiers du montant prévuinitialement. Ce montant pourrait être revu à la hausse au paiementdu solde, lorsque tous les dossiers seront instruits, certainementfaiblement, au vu du grand nombre de jeunes agriculteurs ayantdemandé cette aide.
Cette réduction de montant est incompréhensible et scandaleuse,particulièrement en cette période de finalisation du pacte et de laloi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) censés répondre audéfi du renouvellement des générations agricoles. En attendant quela France décide d’augmenter le financement de l’aidecomplémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitationsagricoles » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt », afin d’assurer le paiement à hauteur 4469 euros auxjeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.