ART. 35	N°II-3651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3651
présenté par
M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de souligner la nécessité de mobiliser les fonds issus del’action 29 “Planification écologique” du programme 149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” pour créer une sous-action 29.11 “Accompagnementtransverse”.
 
La création de l’action 29 “Planification écologique” au sein duProgramme 149 est un signal très positif au regard du défi detransition écologique que doit relever le secteur agricole.
Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture Francemontrent que pour la mise en œuvre de certains leviers proposés parle Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur laplanification écologique en agriculture, les freins ne sont pasliés aux investissements, mais à la mise en œuvre des changementsde pratique. Il est donc nécessaire, pour atteindre les objectifsde la planification écologique, de prévoir un accompagnement auchangement qui nécessitera la mobilisation de crédits au sein del’action 29. Les changements de pratiques ne sont pasnécessairement liés à une seule thématique et peuvent concernerplusieurs enjeux (gestion de l’eau, réduction des émissions de GES,réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité dessols, etc.)
C’est la raison pour laquelle une ligne budgétaire dédiée à l’aideau changement, qui n’est pour l’heure pas présente dans le PLF2024, doit être prévue.
 
Chambres d’agriculture France propose donc qu’une sous-action”Accompagnement transverse” soit créée au sein de l’action 29.Cette ligne budgétaire financera des “chèque conseil” permettantaux agriculteurs de recourir à un accompagnement pour mettre enplace leur plan d’action permettant de répondre aux enjeux de laplanification écologique.
A raison de 10 000 exploitations bénéficiaires par an, pour un coûtde 5 400 € par exploitation (avec 4 visites par an) sur 3 ans, lemontant est de 54 millions d’euros par an en phase de croisière,dont 18 millions d’euros nécessaires pour la première année(2024).
Afin de garantir sa recevabilité financière et en raison duprincipe de fongibilité des programmes, cet amendement abondel’action 29 “Planification Ecologique” du programme 149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”, à hauteur d’un euro symbolique ; à l’inverse,minore à due concurrence l’action 02 « Évaluation de l’impactdes politiques publiques et information économique » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».