ART. 35	N°II-3654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3654
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er Plan national d’action (PNA) sur le “Loup etactivités d’élevage” établi en 2004, la question de la présence duloup anime de nombreux débats locaux. La proposition de lever lestatut d’espèce protégée du loup arrive régulièrement dans le débatpublic. Néanmoins, cette mesure déraisonnable apparaît égalementimpossible à mettre en œuvre puisque le loup est une espèceprotégée par la Convention de Berne (signée en 1979 et transcriteen droit français en 1989), également retranscrite dans ladirective européenne dite « Habitats ». Il est depuis strictementprotégé en France.
De plus, les loups sont une espèce qui jouent un rôle importantdans la régulation des herbivores ou encore l’effet de “paysagevigilant” en favorisant le déplacement des cerfs, sangliers etchevreuils qui ainsi ne stagnent pas. La recherche scientifiquedémontre également qu’il est particulièrement difficile d’éradiquerune meute de loups. Les tirs ne résolvent pas tout, ils peuventmême avoir un caractère contre-productif, par l’effet dedésorganisation de la meute, voire d’augmentation des attaques etdonc à l’ augmentation des difficultés pour les éleveurs, auxquelsils peuvent conduire. Aujourd’hui, après des années extrêmementdifficiles pour les acteurs pastoraux, il est impossible decorréler les tirs tels que pratiqués actuellement avec une baissedes attaques. Pour toutes ces raisons, nous proposons de financerla recherche afin de développer des outils rationnels etintelligents de cohabitation, et de protection du pastoralisme. Desacteurs se mobilisent déjà en ce sens : dans le Parc NaturelRégional du Vercors, l’ensemble des parties prenantes ont bâti unrécit commun, avec la volonté d’expérimenter de nouvelles manièresde soutenir l’élevage pastoral, et de se protéger des attaques desgrands prédateurs.
En ce sens, cet amendement propose d’augmenter les financementsalloués à la recherche publique pour des expérimentations localesqui permettront d’enrichir les connaissances sur l’écologiecomportementale du loup et donc d’accompagner au mieux lacoexistence entre la présence du loup et les activités humaines.Dans ce cadre, la pratique du pastoralisme pourra être un objet derecherche important. Le pastoralisme constitue une activitéd’élevage extensif et donc contraint de cohabiter avec le loup.Cette activité est par ailleurs un enjeu patrimonial tant ellecontribue à former les paysages de montagnes. Ces recherchespourront abonder le prochain Plan national d’action “loup etélevage”.
Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros l’action n°24“gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nousproposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programmen°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. Noussouhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.