ART. 35	N°II-3655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3655
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	35 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	35 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de transférer 35M€prélevés de l’action 01: “Moyens de l’administration centrale” duprogramme 215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” à l’action 21: “Adaptation des filières àl’évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”. 
Les récentes décisions prises ausein de l’Union Européenne en matière de réglementations toujoursplus contraignantes forcent nos agriculteurs à devoir toujours pluss’adapter. Parfois lesdites décisions menacent l’entièreté desfilières agricoles comme celle de la betterave ou de l’endive.C’est pourquoi nous devons soutenir financièrement notreagriculture afin qu’elle puisse supporter un tant soit peu leschangements et les interdictions issues de la commissioneuropéenne.