ART. 35	N°II-3656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3656
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	15 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	15 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les épisodes de norovirus qui sesont déroulés ces derniers mois ont causé pour lesconchyliculteurs de lourds préjudices financiers. Ainsi en mars2023, la récolte et la commercialisation des huitres de l’Etang deThau ont été suspendues la veille du Nouvel an, pour un manque àgagner de 7 millions d’euros pour les 460 conchyliculteurs de lazone. La Région Occitanie et Sète Agglopole Méditerranée ont prévuune aide d’un million d’euros pour la filière, et le département del’Hérault 875.000 euros, bien loin des 7 millions évoqués. Il n’estpas prévu que l’Etat accorde des aides à la filière, puisque lacontamination par le virus n’est pas considérée comme une calamitéagricole. L’indemnisation prodiguée aux conchyliculteurs est doncparcellaire. Il est ici proposé de créer un fonds d’indemnisationspécialement mobilisable pour venir en aide aux exploitationstouchées par des virus tels que le norovirus, afin que lesindemnisations accordées par les collectivités territorialespuissent être complétées par une aide de l’Etat à hauteur desdommages constatés.
Il est ici proposé d’abonderl’action 03 “Sécurité sanitaire de l’alimentation” du programme 206”Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” de 15 millionsd’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement et deretirer 15 millions d’euros en autorisations d’engagements etcrédits de paiement à l’action 24 “Gestion équilibrée etdurable des territoires “ du programme149  ”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 149 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il conviendra que leGouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.