ART. 35	N°II-3658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3658
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantie d’autonomie jeunes(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes enformation de 18 à 25 ans.
Étude après étude, année aprèsannée, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décriventtous la misère dans laquelle les gouvernements successifs ontchoisi de maintenir les étudiants.
Des données confirmées de longuedate, notamment par l’enquête Conditions de vie menée parl’Observatoire national de la vie étudiante publiée en avril 2021,les aides de la famille représentent la principale ressource desétudiants (42 % des ressources de l’ensemble des étudiants),suivie des revenus d’activité (25 %) et des aides publiques(23 %) en 2020. 40 % des étudiants ont déclaré exercerune activité rémunérée (hors stage) pendant l’année universitaire.51 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivreet 18 % que cela a un impact négatif sur leurs études.
Le fait que près d’un étudiant surdeux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée unevéritable injustice : tous les étudiants ne disposent pas dumême temps à consacrer à leurs études. Ainsi, une missionsénatoriale d’information sur les conditions de la vie étudiantemenée en mai 2021 confirme que ces étudiants « présentent destaux de réussite annuelle plus faibles que les autres étudiants, cequi entraîne un allongement de la durée de leurs études, quand lecumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement audécrochage, par manque de motivation à poursuivre ».
« Le résultat est, dansl’ensemble, décevant ; il n’est pas à la mesure desenjeux » c’est la conclusion de la Cour des comptes dans sonrapport public annuel 2022 sur le soutien de l’État à la vieétudiante.
Durant l’année universitaire2021‑2022, 720 000 étudiants ont perçu une bourse sur critèressociaux (BCS) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de laRecherche (MESR). La part de boursiers au sein des formationsouvrant droit aux bourses atteint seulement 37,7 %. Autrementdit, 62,3 % des étudiants dans une formation éligible n’enperçoivent pas. D’autres modèles existent : la Suède accordedes bourses à 88 % de ses étudiants tandis que le Danemark lefait pour 92,2 % d’entre eux. Ces bourses ne sont pascorrélées aux revenus des parents, contrairement au systèmefrançais, particulièrement obsolète, qui ne favorise pasl’autonomie des jeunes et reproduit les inégalités sociales. Enréalité, le montant des bourses lui-même est insuffisant, desmontants bien inférieurs au seuil de pauvreté qui est, lui, de1128 € par mois. Les 37 euros d’augmentation par moisconsentis par le Gouvernement n’y changeront rien.
Quatorze présidentes et présidents d’université appellent à la miseen place d’une allocation d’études pour tous les étudiants dans unetribune publiée le 19 septembre 2023.
La France insoumise - NUPES proposedans son programme de Gouvernement la création d’une garantied’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté.Une proposition proche de celle défendue par les syndicatsétudiants.
Grâce à la garantie d’autonomie,les jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation ne serontplus privés de leur dignité pour vivre : leur revenu mensuelsera complété pour atteindre le seuil de pauvreté (ajusté enfonction de la composition du foyer : un peu plus de 1128 euros pour une personne seule) à condition qu’ils soientdétachés du foyer fiscal de leurs parents.
Pour respecter les règles derecevabilité financière et pour que cet amendement d’appel soitdiscuté, nous proposons de transférer à hauteur d’1 euro lescrédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne deprogramme intitulée « Garantie d’autonomie jeunes ».