ART. 35	N°II-3661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-3661
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’abandon d’animaux est un problème national persistant etgrandissant. 
 
La France détient le triste record européen d’abandons avecplus de 100 00 animaux domestiques abandonnés chaque année, soit 12par minutes ou 276 par jour !
Les refuges débordent.
Cette situation alarmante est aggravée par la baisse du pouvoird’achat, la hausse de l’énergie et des produits alimentaires. Lescroquettes pour chiens ont augmenté dans des proportionsinimaginables, parfois de plus de 35% !
La générosité des citoyens ajoutée aux subventions publiques, nesuffit plus à assurer aux refuges les moyens de fonctionner.
Par ailleurs cette baisse drastique du pouvoir d’achat a conduit àplus d’abandons. 
Ainsi, en prenant en compte les besoins urgents des refuges etla nécessité de garantir la protection et le bien-être des animauxabandonnés, il est indispensable de réévaluer les crédits allouésau programme de protection animale. Le montant actuel de 1 000 000euros se révèle insuffisant pour répondre aux enjeux actuels. Cetamendement vise à augmenter ces crédits afin de fournir un soutienadéquat aux refuges et aux initiatives visant à combattre l’abandond’animaux.
 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 10 000 000 euros pour l’action n°1: “Protection animale” duprogramme n° 382 : “ Soutien aux associations de protection animaleet aux refuges” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 24 :”Gestion équilibrée” du programme n° 149 : “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière compensation.