ART. 35	N°II-367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-367
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux revendications légitimes desparents qui souhaitent que le droit à l’éducation de leurs enfantsen situation de handicap soit respecté, et des Accompagnants desÉlèves en Situation de Handicap (AESH) qui réclament de meilleuresconditions de travail. 
Le 3 octobre 2023, des centaines de personnels AESH se sontmobilisés à l’appel des syndicats. Le fait même que cesprofessionnels, qui sont majoritairement des femmes, continuent dese mobiliser malgré leur situation de précarité montre leurdétermination. Certes, les salaires ont été augmentés d’environ 10%mais qu’est-ce que 10% sur des salaires de 800 euros... Enparallèle, les conditions de travail sont de plus en plusdifficiles : il y a 11 ans, Marie-Laure n’avait que deuxenfants à suivre, deux fois 12 heures parsemaine. Aujourd’hui, il faut compter, en moyenne, entre 4 et11 élèves par AESH, chacun avec quelques heures d’accompagnement.Cette politique de mutualisation fait perdre le sens même del’accompagnement de ces enfants.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste-Nupes proposed’attribuer 1 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03 «Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » duprogramme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 «Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale ».
Cette proposition n’a évidemment pas pour objectif de réduireles moyens accordés à l’action internationale de l’Éducationnationale.