ART. 35	N°II-3673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3673
présenté par
M. Vuilletet, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 000 000	
Conditions de vie outre-mer	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	9 000 000	
SOLDE	-6 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés en 2021 à la suite du rapportPatient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer, lescontrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec unepremière vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023. Encontrepartie d’engagements d’amélioration de leur situationfinancière et de leur gestion, les communes contractantesbénéficient d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement etd’assistance technique. Cette première vague ayant donné desrésultats encourageants, l’expérimentation a été pérennisée et unedeuxième vague 2023-2025 a été lancée avec 12 nouveaux contratsprévus d’ici la fin de l’année 2023. En 2024, il est prévu delancer une nouvelle vague dotée de 24 M€ sur 2024-2026.Celle-ci permettra de poursuivre l’accompagnement des communescontractantes de la première vague qui demeurent éligibles et ontengagé leur redressement ; elle permettra aussi le cas échéantde contracter avec de nouvelles communes.
Afin d’accélérer le redressement des communes bénéficiant d’unCOROM, d’améliorer les délais de paiement subis par les entrepriseset de restaurer la capacité à investir des communes contractantes,il est nécessaire d’augmenter les moyens qui y sont affectés.
Considérant le caractère très vertueux des COROM, nous demandonsdonc d’augmenter les moyens qui y sont dédiés de 9 M€ d’AE et 3 M€de CP, afin de tenir compte de la contractualisation sur 3ans.
 
  Ainsi, il est proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 9 000 000 € des AE et de 3 000 000€ des CP de l’action 06 du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 9 000 000 € des AE et de 9 000 000 € des CP del’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de lamission « outre-mer »