ART. 38	N°II-3677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3677
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 150, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de cas demaltraitance animale identifiés et traités sur uneannée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formule de calcul: Ce taux estévalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitanceanimale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à uneintervention concrète (enquête, saisie des animaux, soinsvétérinaires, actions en justice, etc.).
 
Fréquence: Annuelle
 
Origine des données: Juridictions, commissariats etgendarmeries, associations de défense des animaux,vétérinaires,

Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement laprévalence de la maltraitance animale dans une société mais aussil’efficacité de la réponse institutionnelle à ce fléau. Il estrévélateur de l’effort mis dans la détection et la gestion des casde maltraitance, ainsi que de l’efficacité des campagnes desensibilisation et des programmes éducatifs visant à prévenir cesactes.
 
L’importance de cet indicateur dépasse la simple comptabilitédes cas de maltraitance animale traités. Il agit comme un baromètreéthique au sein de la société, mettant en lumière la vigilance descommunautés et l’efficacité des mécanismes de réponse à lamaltraitance.
 
D’autre part, certaines personnes aujourd’hui, de plus en plusnombreuses soutiennent qu’un auteur de violence envers les animauxl’est très souvent également envers son conjoint et ses enfants. Cefut l’objet d’une conférence qui s’est tenue à la maison du Barreaul’année dernière intitulée : «  Une seuleviolence », réunissant médecins, sénateurs, professeurs,avocats, professionnels de la justice.
 
Un suivi précis de ce taux peut inciter à l’amélioration deslégislations, à renforcer l’arsénal pénal et à insérer dès les plusjeune âge un programme éducatif enseignant le respect de l’animal.Il favorise également une prise de conscience collective etindividuelle qui peut stimuler l’action citoyenne et encourager lesignalement des cas de maltraitance.
 
Cet indicateur aura ainsi également un rôle préventif ensoulignant l’efficacité des programmes éducatifs et en orientant lacréation de nouvelles campagnes de sensibilisation ciblées.