ART. 53	N°II-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-368
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser » 
le mot :
« garantir ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lemot “favoriser” par le mot “garantir” à l’alinéa 2 de l’article 53,afin de rappeler le caractère obligatoire des mesuresd’accessibilité destinées à assurer la scolarisation des élèves àbesoins éducatifs particuliers, et en particulier des élèves ensituation de handicap.
Le terme “favoriser”, bien qu’indiquant une intention positive,peut prêter à confusion et suggérer une certaine flexibilité ou uncaractère facultatif dans la mise en œuvre des mesuresd’accessibilité. Or, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées a déjà établi de manière claire et sanséquivoque l’obligation pour les établissements scolaires de rendrel’éducation accessible à tous les enfants, quelles que soient leurscapacités.
En remplaçant “favoriser” par “garantir”, cet amendement entendréaffirmer l’engagement de la République à assurer concrètement ledroit à l’éducation pour tous les enfants, en accord avec lesprincipes d’égalité, de non-discrimination et de solidarité quifondent notre société. Il s’agit de rappeler que l’inclusionscolaire n’est pas une option, mais une exigence légale et morale,en cohérence avec les engagements internationaux de la France,notamment au regard de la Convention internationale relative auxdroits des personnes handicapées.