ART. 35	N°II-3680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3680
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	2 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Formation aux enjeux des cyber-violences et du cyber-harcèlementdans l’enseignement supérieur(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’augmentation des casde cyberviolence, notamment de cyberharcèlement, il est aujourd’huiprimordial de former les citoyens à la question de l’usage dunumérique.
La loi pénale prévoit déjà despeines pour les atteintes à la vie prives, l’usurpation d’identité,ainsi que pour les cas de cyber harcèlement sexuel. Pour autant, ledurcissement de la pénalité n’a que trop peu d’effets sur lesusages communs du numérique. L’interdiction ne porte à ce titre quesur la réaction sociale à posteriori. Il nous faut prévoir un cadreréel de formation et de sensibilisation à ces usages.
Désirant que ce travail se mène surle temps long, il est impératif de former les nouvelles générationsaux addictions comportementales du numérique. Pour cela nousproposons la mise en place des formations de sensibilisation auxenjeux des cyber-violences et du cyber-harcèlement dans lesétablissements d’enseignement supérieur.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 à hauteur de 2 millions en AE eten CP vers un nouveau programme « Formation aux enjeux descyber-violences et du cyber-harcèlement dans l’enseignementsupérieur ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.