ART. 38	N°II-3682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3682
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 150, insérerl’alinéa suivant :
« Pourcentage de capacitéd’accueil utilisée dans les refuges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formule de calcul: Cet indicateurse calcule en divisant le nombre moyen d’animaux hébergés par lacapacité totale d’accueil du refuge, et en multipliant le résultatpar 100.
Fréquence: Trimestrielle
Origine des données: Les données nécessaires sont collectées àpartir des registres tenus par les refuges pour animaux, quidétaillent le nombre d’animaux pris. 
Le suivi de cet indicateur est crucial pour s’assurer que chaqueanimal hébergé reçoit les soins appropriés. Un refuge surpeuplépeut entraîner un stress important pour les animaux et lepersonnel, augmenter le risque de transmission de maladies, etdiminuer la qualité des soins fournis. 
En outre, une connaissance précise de la capacité d’accueilutilisée peut aider les refuges à planifier leurs besoins enressources, à optimiser la gestion des espaces et à programmer descampagnes d’adoption ou de sensibilisation lorsquenécessaire. 
C’est aussi un indicateur de l’état du bien-être animal dans larégion, reflétant l’efficacité des politiques de stérilisation,d’éducation et de contrôle des naissances des animauxdomestiques.
Ce taux renseigne sur l’efficacité des programmes destérilisation et d’éducation à la propriété responsable d’animauxdomestiques. Un pourcentage élevé de capacité d’accueil utiliséepeut signaler un besoin urgent d’augmenter les capacités desrefuges ou de renforcer les politiques de stérilisation. 
Par ailleurs, il informe sur la dynamique d’adoption et peutdéclencher des actions spécifiques telles que des campagnesd’adoption ou des partenariats avec des associations locales pourpromouvoir le placement d’animaux en famille d’accueil. Un suividétaillé aide également à la planification stratégique desressources nécessaires pour garantir des conditions de vie décentespour les animaux en attente d’adoption. 
Enfin, un taux bien géré est souvent le signe d’une bonne santéorganisationnelle du refuge, de la qualité de ses services, et desa capacité à équilibrer les entrées et sorties des animaux,témoignant ainsi de sa performance et de son engagement envers lacause animale