ART. 35	N°II-3685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3685
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	100	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à appeler l’attention dela représentation nationale sur la nécessité de mettre en place lesoutils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure desconséquences des comportements d’évitement fiscal :
- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L’un desobstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscaleest le biais inhérent à la base statistique permettant deconstruire cette mesure. L’estimation est est extrapolée à partirdes résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquelsdes indices de fraude fiscale était visibles. Il s’agit alors demener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires, quipermettra de fonder une estimation sur un échantillon véritablementreprésentatif des entreprises et des ménages.
- La nécessité d’une publication annuelle par la DGFiP et leConseil des prélèvements obligatoires d’une mesure de la fraude etde l’écart fiscal impôt par impôt, selon une méthode constante,permettant les comparaisons.
- La mise en place d’un fichier national des donationsanticipées. En effet, aujourd’hui la fraude dans ce domaine peut sefaire en toute impunité car l’État ne tient pas les comptes desdonations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires. Il est doncvital de mettre en place ce fichier national, afin de quantifier lafraude résultant des donations anticipées, ainsi que pour garantirune forme de contrôle sur ce type de donations.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 100 euros sur le programme 302 “Facilitation etsécurisation des échanges”, Action 01 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière”
- abonde de 100 euros le programme 156 “Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local”, Action 01”Fiscalité des grandes entreprises”