ART. 35	N°II-3689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3689
présenté par
Mme Vignon, M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	3 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître etla population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats paran. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de20.000 naissances.
En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errantsdans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrenten fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes deleur domestication et la non-stérilisation des chats par leurpropriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandonet in fine d’euthanasie.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de la populationféline représente également une garantie de santé publique comptetenu des maladies que les chats errants peuvent colporter maisaussi un impératif de protection de l’environnement en raison desdégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de lastérilisation des chats errants en créant le statut du « chatlibre », et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’articleL. 211‑27 du Code rural et de la pêche maritime permeteffectivement au Maire de faire procéder à la capture des chatserrants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier,avant de les relâcher à l’endroit où ils ont étécapturés. 
Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question dela stérilisation des chats libres par les communes a été discutéeet la décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois,d’un rapport donnant une estimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiterles causes de la prolifération non contrôlée de la population dechats, qui est avant tout le résultat de l’inaction despropriétaires dans le contrôle de la reproduction de leursanimaux.
Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché àresponsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation« en devoir citoyen », le premier obstacle à lastérilisation des animaux domestiques aujourd’hui est bien soncoût, variable jusqu’à plus de 200 € pour un chat. Selon lesvétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à 120 €et celle d’une femelle de 110 à 220 € en fonction deslocalités. 
La Convention européenne pour la protection des animaux decompagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite lesÉtats parties à décourager la procréation non planifiée des animauxde compagnie et à envisager de réduire la reproduction nonplanifiée des chiens et des chats en encourageant leurstérilisation. Différentes régions belges se sont déjà mises enconformité et, à compter du 1er janvier 2018, tous les chatsde plus de 6 mois doivent être stérilisés sur ces territoires. Ilrelève donc de la responsabilité de l’État français de soutenir parune politique publique volontariste, au titre du concours àl’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliserson chat.
C’est pourquoi le présent amendement a pour ambition d’allouerun budget supplémentaire de 3 millions d’euros aux collectivitésterritoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisationdes chats errants et des chats domestiques. 
Actuellement, près de 20% des 15 millions de chats domestiquesne sont pas stérilisés, soit 3 millions de chats. Aussi, 3 millionsd’euros permettrait de stériliser environ 30 000 chats.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement transfère de 3 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 01« Soutien auxprojets des communes et groupement des communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » vers un nouveau programme intitulé « Soutien auxcollectivités pour la stérilisation des félins » ainsi abondé de 3millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits depaiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention depénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées parl’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendraque le Gouvernement lève le gage.