ART. 53	N°II-369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-369
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relayer lesinquiétudes nombreuses des collectifs de parents et des éducateurs.En effet, nous nous interrogeons sur la mission nouvellementdéfinie dans cet article 53 et qui est déjà dispensée par lesMaisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) commementionné dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005: “Lamaison départementale des personnes handicapées exerce une missiond’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil despersonnes handicapées et de leur famille (…)”. Quel est l’intérêtde créer une seconde cellule en faveur des enfants en situation dehandicap et de
leurs familles ? Cela supposerait-il que les MDPH verraient leursfonctions diminuer au profit du ministère de l’Education nationaleet de la Jeunesse? Serait-ce une façon de contrôler davantage lesdemandes d’aides humaines et ainsi d’imposer des limites de cesdernières sachant que le mot d’ordre est de faire deséconomies?
Classes surchargées, manque d’enseignants ou de professeurs,manque d’AESH, enfants  à besoins particuliers sur listed’attente ,projets personnalisés de scolarisation non respectés,mutualisation de l’aide humaine à outrance; rien n’est fait pourespérer une inclusion digne de ce nom.
L’article 53, comme il est rédigé, semble une nouvelleopportunité de faire des économies budgétaires en permettant àl’Education nationale de s’octroyer des pouvoirs qui necorrespondent pas à sa mission première.
Cet amendement est notamment issu de discussions avecle collectif de parents et professionnels pour une réelleinclusion des enfants en situation de handicap.