ART. 35	N°II-3692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3692
présenté par
Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	15 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte des solidarités, comme laStratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvretédont il prend la suite, repose sur une grande territorialisationdes politiques publiques, sur l’innovation et le soutien auxinitiatives des écosystèmes locaux.
Cela s’est traduit pendant la période 2018-2023 par lacontractualisation avec les collectivités locales et parl’utilisation de crédits d’intervention à la main des préfets derégion. Les crédits d’« alliances locales des solidarités » ontpour objectif de financer l’innovation, la transversalité et lamodernisation des actions sociales dans un objectif d’efficience etd’insertion durable des personnes. Ils permettent à l’Etat detraduire rapidement sur le terrain les priorités nationales enfonction des acteurs et des besoins locaux ainsi que d’impulser uneambition réformatrice sur des écosystèmes parfois faiblementcoordonnés.
Entre 2019 et 2022, ces crédits ont permis de financer 3 344projets en faveur des publics précaires sur l’ensemble duterritoire pour un total de 105 M :
- 2019 : 133 projets pour 4 M 
- 2020 : 908 projets pour 23 M  - 2021 : 903 projets pour 30M  - 2022 : 1400 projets pour 48 M 
Les thématiques ayant fait l’objet des financements les plusimportants sont l’insertion et la mobilité (34%), l’alimentation(16%), l’accès aux droits (13%) ainsi que la petite enfance et laparentalité (13%). Le financement moyen par projet est de 34k , allant parfois jusqu’à 300 k , pour un effet delevier moyen de 40 % du coût total des projets.
Avec en moyenne 195 personnes visées par action, ces projets ontbénéficié à 600 000 individus en situation de vulnérabilité.
Aussi, afin de pouvoir accompagner l’action réformatrice del’État en soutien aux acteurs locaux des territoires, le présentamendement propose de transférer 15 millions d’euros de l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » vers l’action 23 « Pactedes Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes”, mais une levée du gage par leGouvernement est espérée.