APRÈS ART. 49	N°II-3695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3695
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, M. Valence, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le budget et le compteadministratif ou le compte financier unique des collectivités, deleurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptableprévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 àL.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de lamétropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivitéterritoriale de Martinique et de la collectivité territoriale deGuyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexéintitulé « État des engagements financiers concourant à latransition écologique ».
II. – Cet état présente l’évolutionsur l’exercice concerné du montant de la dette consacrée à lacouverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget,contribuent positivement, à tout ou partie des objectifsenvironnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’uncadre visant à favoriser les investissements durables et modifiantle règlement (UE) 2019/2088, et indique la part cumulée de cettedette au sein de l’endettement global de la collectivité.
III. – Les modalités d’applicationdu présent article, notamment le champ des dépensesd’investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, inspiré destravaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à ladécentralisation, vise à faciliter et accélérer l’investissementdes collectivités territoriales dans la transition écologique etl’adaptation en permettant aux collectivités locales de plus de 3500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part deleur endettement consacré à financer des investissements concourantà des objectifs environnementaux.
Les collectivités territoriales, qui assurent à elles-seules prèsde 60 % de l’investissement public, jouent un rôle essentiel dansl’atteinte de nos objectifs climatiques et l’engagement des Étatsmembres de l’Union européenne à réduire en 2030 leurs émissions degaz à effet de serre de 55 % par rapport à leur niveau de 1990ainsi que la neutralité carbone en 2050. La gestion de la ressourceen eau, le traitement des déchets, la voirie, les transports,l’urbanisme ou le logement sont autant de compétences qui lesplacent au cœur des enjeux de lutte contre le réchauffementclimatique, d’adaptation et de prévention des risques naturels.Avec près de 20% du parc immobilier public, elles sont par ailleursen premières lignes pour répondre au défi crucial de la rénovationénergétique des bâtiments.
L’accroissement de l’investissement des collectivités territorialesdans la transition est une condition sine qua non de la réussite dela Planification écologique et de la cohérence de son financement.La possibilité offerte, notamment aux communes et aux maires, depouvoir identifier ces investissements dans un état annexé dédié,doit permettre de multiplier les projets dont la périoded’amortissement est parfois très longue et peut donner accès à desfinancements spécifiques. L’effet de levier se voit ainsi renforcésans entraver la cohérence budgétaire de la collectivité.