AVANT ART. 45	N°II-3696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3696
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le titre unique du livreIer de la première partie du code général descollectivités territoriales est complété par un chapitre VIIainsi rédigé :
« Chapitre VII :Autonomie fiscale
« Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie decollectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapportentre, d’une part, le montant des impositions de toutes naturesdont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autrepart, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO.1114‑3.
« Pour la catégorie descommunes, les impositions de toutes natures sont augmentées dumontant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficientaux établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement transmetau Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1erjuin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître,pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi quepour l’ensemble d’entre elles, l’autonomie fiscale ainsi que sesmodalités de calcul et son évolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementpropose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre lesrecettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’unpouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont les mêmes que celles prises encompte pour calculer les ratios d’autonomie financière(fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afinde favoriser la comparaison entre l’autonomie financière etl’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsicalculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pourl’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlementpar le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise en œuvre de la premièrerecommandation formulée par la communication du rapporteur généralà la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue desréformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti quepar une révision constitutionnelle. Il s’agit donc seulement pourcet amendement de contribuer à objectiver le débat sur lesressources locales en proposant une définition légale claire d’unenotion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définitionofficielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débatsparlementaires relatifs aux finances locales.