ART. 35	N°II-37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-37
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abonder d’un million d’euros lescrédits consacrés aux collectivités territoriales et plusprécisément au fonds de secours. Au vu de la situationcatastrophique dans certains de nos territoires, en particulier àMayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoird’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de mettre à ladisposition gratuite de l’eau potable, sous forme de packs d’eau ouautres.
Les nouveaux crédits, comme la subvention exceptionnelleaccordée au syndicat mixte de l’eau en Guadeloupe, sont certesappréciables, mais insuffisants.
De plus, ils ne répondent pas à l’urgence. L’urgence n’est pasponctuelle, elle ne se manifeste pas que quelques jours,exceptionnels, par an.
Le manque d’eau potable est quasi quotidien, toute l’année,depuis des années, et les solutions en cours ne porteront leurseffets que dans plusieurs années, voire dans plusieursdécennies.
Les crédits du fonds de secours stagnent à tout juste 10 M€depuis des années alors que crises se répètent.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 000 000 euros des crédits de l’action 06« Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » ;
- Une diminution de 1 000 000 euros des crédits de l’action 01 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de secours.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.