ART. 35	N°II-3700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3700
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Evaluation de la procédure “ParcourSup”(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons un rapport d’évaluation du dispositifParcourSup. 
Le dispositif Parcoursup opère une véritable politique de sélectiondes étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur, entamant ledroit à la poursuite d’étude de ces derniers. Ce faisant, onobserve une compétition entre les étudiants pour l’obtention deplaces à l’université. 
Loin d’avoir réduit l’échec à l’université, la sélection à l’entréeen licence ne s’est pas avérée être un rempart efficace. Oncomptait à la rentrée 2022 près de 117 000 étudiants sansaffectation dans une filière de l’enseignementsupérieur.   
En créant un processus d’attente, ce dispositif est devenu unesource d’angoisse pour 83% des lycéens, selon un sondage Ipsos de2022. De plus, le manque de transparence dans la sélection desétudiants pose question sur les critères d’éligibilité.L’incertitude de l’avenir des étudiants, reposant en bonne partiesur un algorithme qui manque de transparence et qui ne place pasl’humain au cœur des échanges, est source de stress additionnellepour les étudiants.
Le rapport d’évaluation permettrait de mettre en lumière lesnombreux constats des lycéens, de leurs familles ainsi que dessyndicats. 
Enfin, Parcoursup pourrait accroître les inégalitéssocio-économiques, en favorisant les étudiants des milieuxsocioprofessionnels privilégiés car ils ont accès de meilleursconseils, leur permettant de mieux appréhender ce dispositif.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 à hauteur de 1 euro en AE eten CP vers un nouveau programme « Évaluation de laprocédure »ParcourSup« ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.