APRÈS ART. 59	N°II-3701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3701
présenté par
Mme Tiegna, M. Marion, M. Brosse, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Abad, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Saint-Paul, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Haury, M. Buchou, Mme Hugues, M. Bouyx, M. Vuibert et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Au f de l’article 195 ducode général des impôts, après la première occurrence du mot :« combattant », sont insérés les mots : « ou dutitre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023 aélargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire auxconjoints
survivants d’anciens combattants quel que soit l’âge de décès deleur époux titulaire de la carte
d’ancien combattant.
Dans la continuité, cet amendement de justice sociale vise àaccorder la demi-part fiscale
supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel quesoit l’âge du décès de leur
époux, dès lors que celui-ci a obtenu le titre de reconnaissance dela nation (TRN). Cette mesure
doit bénéficier aux veuves d’anciens combattants décédés avantd’avoir pu obtenir leur carte
d’ancien combattant.