ART. 38	N°II-3703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3703
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 879, insérer l’alinéa suivant :
« Coût de collecte desrecettes issues de la fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite voir émerger une quantification du coût de lalutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’ellerapporte.
Aujourd’hui l’objectif “Améliorer l’efficacité de la luttecontre la fraude fiscale” relatif au programme 156 est fournid’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citerque quelques uns :
- Part des contrôle des particuliers ciblés par des IA dedata-mining
- Nombre de services facturier dans le secteur local ethospitalier
- Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils serattachent
Cette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilitéde l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ilsfont parfois une fin d’un moyen, comme c’est le cas pour l’IA et ledata-mining, qui n’interroge en aucun cas son efficacité et sesbiais internes.
Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métriquede performance fondamentale dans le cadre d’une mesure d’efficacitéde la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapportéaux recettes obtenues par son concours ?
Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichipar une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecteen fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition despatrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’auxÉtats-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscale des 10%les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alorsde se poser la question à l’échelle française. Une telle approchepermettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la luttecontre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour laconduite de politique publique d’amplification des moyens allouésaux services de lutte.
Le travail opérationnel nécessaire à la mise en place de cettemesure ne saurait servir de prétexte au développement d’unemétrique aussi essentielle.