ART. 35	N°II-3707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3707
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	30 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de lutte contre les violences sexistes etsexuelles(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite mettre en place un véritable plan desensibilisation des étudiants, enseignants et personnels contre lesviolences sexistes et sexuelles (VSS).
Trois ans après #SciencesPorcs et deux ans après le lancement duPlan national d’action contre les violences sexistes et sexuellesdans l’enseignement supérieur et de la recherche, le nombre deviolences subies par les étudiantes et étudiants reste alarmant.D’après le baromètre 2023 de l’Observatoire étudiant des VSS dansl’enseignement supérieur, « près d’un·e étudiant·e sur dixdéclare avoir été victime de violence sexuelle ».
Le 12 octobre, dans une tribune,les associations expertes et les organisations étudiantesdemandaient le renforcement urgent des moyens dédiés à la luttecontre les violences dans l’enseignement supérieur et la recherche.Elles dénoncent le manque de moyens alloués au plan national, les3,5 millions d’euros annoncés en octobre 2022 étant largementinsuffisants pour couvrir l’ensemble de l’ESR et mettre en placedes formations et campagnes de sensibilisation dans tous lesétablissements. Elles dénoncent également le système de financementpar appels à projet mettant en concurrence les établissements etles associations pour l’obtention des financements, ne permettantpas de diminuer efficacement les violences.
Par cet amendement, nous souhaitonsétendre la lutte contre les VSS à tous les établissements del’enseignement supérieur et la recherche, publics comme privés, etgénéraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble desétudiants, enseignants et personnels.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 04 du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire » àhauteur de 30 millions en autorisation d’engagement et en créditsde paiement, vers un nouveau programme « Plan de lutte contreles violences sexistes et sexuelles ». Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 150 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.