ART. 35	N°II-3710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3710
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 999 999	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des précaires(lignenouvelle)	1 999 999	0	
TOTAUX	1 999 999	1 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite établir un plan de titularisation descontractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.
Le 12 septembre 2023, GuillaumeGellé, président de France Universités a rappelé dans un discoursface à la ministre Retailleau : « En dix ans, le nombrede recrutements de titulaires a chuté de près de moitié : unparadoxe à l’heure où les départs à la retraite se multiplient. Laquestion des transitions se joue là aussi ! La recherchefrançaise décrochera au niveau mondial si la barre n’est pasredressée. L’état doit affirmer sa confiance aux universités et letraduire dans les faits. »
Selon le collectif vacataires.org,on compte 130 000 enseignants vacataires dans l’enseignementsupérieur public en France. C’est plus de 60 % du personnelenseignant dans ce secteur, c’est le double des enseignantstitulaires. Les vacataires assurent 4 millions d’heures de courspar an, c’est près du quart des heures de cours universitaires.Sans compter les tâches non quantifiées et le plus souvent nonpayées comme la correction de copies supplémentaires, lasurveillance d’examens, etc. Chaque année a lieu dès janvier un« jour du dépassement universitaire » à partir duquel lescours s’arrêteraient si l’on ne devait compter que sur les heuresprévues dans les contrats des enseignants titulaires.
De plus, le nombre de jeuneschercheurs qui abandonnent le projet de carrière à l’université oudans la recherche ne cesse de croitre. L’âge moyen detitularisation des docteur·es, toutes disciplines confondues, estautour de 35 ans. Mais en sciences humaines et sociales, il n’estpas rare d’attendre presque dix ans après une thèse déjà longue.Hugo Béant témoigne dans Médiapart après avoir accepté un postedans un ministère et renoncé à un poste dans un organisme derecherche : « C’est dur de tenir la vitrine d’excellencequand tu vis au quotidien dans la précarité, explique-t-il. Pourêtre recruté, il faut publier beaucoup, communiquer beaucoup,étoffer sans cesse ton CV, et pour cela, tu vas au bout del’exploitation pendant des années. » Il insiste sur tout cequi « va avec » : séparations, divorces, projets deparentalité repoussés, mobilités qui ne se font pas,« beaucoup de dépressions ». « On l’a tous vécu. Jeme demande tout le temps pourquoi il n’y a pas plus de gens às’être flingués. »
Dans son ouvrage Précaritégénérale, le sociologue Charles Bosvieux-Onyekwelu souligne la miseen concurrence en chercheurs qui favorise la bourgeoisie :« Il est aujourd’hui nécessaire d’en passer par des périodesprécaires pour attendre et atteindre certains statuts, ce qui apour conséquence de sélectionner, pour l’accès à ces postes, lapopulation en capacité d’affronter la précarité, c’est-à-dire lesclasses favorisées. En exagérant à peine, il faudrait être richepour pouvoir être précaire... ».
Selon Kévin Le Tetour, secrétairefédéral du syndicat Sud, « 30 à 40 % des emplois de ceministère sont assurés par des contractuels, c’est le plus forttaux de la fonction publique ».
Nous proposons dans cet amendementd’établir un plan de titularisation des contractuels volontairesexerçant des fonctions pérennes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 à hauteur de 1 999 999 en AE eten CP vers un nouveau programme « Plan de titularisation desprécaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.