ART. 35	N°II-3711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3711
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	36 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	36 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet larémunération des enseignants du secondaires affectés dansl’enseignement supérieur (Esas).
En effet, les enseignants dusecondaire affectés dans l’enseignement supérieur sont confrontésactuellement à une profonde injustice. Ces derniers demandentl’alignement de la prime d’enseignement dans le supérieur sur lacomposante C1 du régime indemnitaire des personnels enseignants etchercheurs (RIPEC), perçue statutairement par les enseignantschercheurs.
Pour rappel, la situation est lasuivante : en dehors des heures d’enseignement, lesenseignants doivent effectuer des dizaines d’heures de travail surdes tâches administratives et d’encadrement. Pour ces heures, leGouvernement a annoncé une prime avant l’été. Mais cette prime neconcerne que les enseignants-chercheurs. Dans certaines unités deformation et de recherche, cela concerne une minorité d’entre eux.Les enseignants certifiés, vacataires, agrégés ou contractuels ensont ainsi exclus. Ils demandent donc que soit appliqué un principesimple : à travail égal, salaire égal. Les enseignants dusecondaire affectés dans l’enseignement supérieur sont égalementexclus des processus de revalorisation des carrières de l’éducationnationale.
Cette inégalité de rémunération està l’origine d’un mouvement social national qui rend impossible larentrée scolaire dans plusieurs universités. Ainsi, à l’UFRSciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS)de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC), entre autres, lesResponsables Pédagogiques et Disciplinaires ont démissionné deIeurs fonctions administratives. Cette action empêche larépartition des étudiants dans les groupes et l’attribution de Ieuremploi du temps. La reprise des cours ne peut donc avoir lieu.Cette mobilisation interroge plus largement l’abandon del’université en général et de la filière STAPS, particulièrementconcernée, en particulier par le Gouvernement.
Cet amendement propose doncd’étendre le paiement de cette prime de 2 785 € à l’ensembledes 13 000 enseignants du secondaire affectés dans l’enseignementsupérieur. Il prévoit pour ce faire d’abonder de 36 millionsd’euros l’action 1 « Formation initiale et continue dubaccalauréat à la licence » du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ».
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 36 millions en AE et CP sur l’action 2 « Agencenationale de la recherche » du programme 172 « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
- Abonde de 36 millions en AE et CP l’action 1 « Formationinitiale et continue » du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire »
Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.