AVANT ART. 50	N°II-3715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3715
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures dela France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de lacarte du combattant au titre de l’article L. 253 ter ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes de laguerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
En France, la liste des opérations militaires extérieuresfrançaises est encadrée par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant laliste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte ducombattant au titre de l’article L. 253 ter du code despensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cedernier permet notamment l’octroi du titre de reconnaissance de laNation, la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui endécoulent.
Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dansle texte ne permet pas de rendre compte de certains théâtred’opérations extérieures, l’IRSEM, dans son étude numéro 78 dejanvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017et notamment certains accords de coopération et de défense oubliéspar l’arrêté du 12 janvier 1994.
Cette demande de rapport pourra également mettre en lumièreplus particulièrement les théâtres d’opérations extérieures desannées 60 et 70, qui peuvent ouvrir des droits immédiatement.
Ces oublis pénalisent d’anciens appelés du contingent ou engagésvolontaires, cette absence de reconnaissance est mal ressentie parceux qui ont pourtant choisit le sacrifice suprême, rappelonségalement que l’attention portée aux anciens combattants n’est passans incidence sur le moral et l’engagement des jeunesmilitaires.