ART. 35	N°II-3718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3718
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	5 560 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	5 560 000	
TOTAUX	5 560 000	5 560 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 5 560 000 euros pour la sous action 09.01 « Mémoire&amp; patrimoine mémoriel » de l’action n° 09 :« Politique de mémoire » au sein du programmen° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n° 02 : « Indemnisation desvictimes d’actes de barbarie durant la seconde guerremondiale » du programme n° 158 :« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation qui n’a pas d’autre but que desatisfaire l’article 40 de la Constitution.
Le texte prévoit actuellement 14,5 millions dont 12,9 millionspour les sépultures, sauf que 139 nécropoles militaires de 14‑18ont été inscrites au patrimoine de l’UNESCO. Malheureusement, cebudget 2024 ne prend pas en compte les retombées de cesinscriptions ainsi que leurs charges financières. Nous savons quel’inscription au patrimoine de l’UNESCO, c’est 30 % de visitessupplémentaires la première année, cela doit nécessairemententrainer une adaptation des services qui s’y rattachent (parkings,commodités...), le PLF 2024 doit prendre en compte ces changementset prévoir des crédits supplémentaires en conséquence.
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêche touteproposition d’augmentation de crédits. Il rend seulement possiblele transfert de crédits d’une mission à une autre. Or, la missionAnciens Combattants n’est constituée que de deux programmes. Cetteobligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiserdans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitonsnullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu àl’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelonsdonc le Gouvernement à lever le gage.
Ces mouvements de crédits tendent à remédier à cettesituation.